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Entreprise et Santé au Travail

Un appui à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail

Depuis le 1er juillet 2012 (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail), le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) fait obligation à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (PPRP).

Ainsi, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ou, en son absence, des délégués du personnel (DP), aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative compétente (DIRECCTE) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.

L’employeur peut en outre faire appel, à d’autres ressources extérieures (services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du Code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau, à des consultants…).

 

Si l’entreprise dispose de compétences suffisantes en interne Désignation d’un ou plusieurs salariés compétents Dans tous les cas, l’employeur peut faire appel à :
La CARSAT
L’OPPBTP
L’ANACT
Si l’entreprise ne dispose pas de compétences suffisantes en interne et adhère à un SST interentreprises Appel aux IPRP :
    • employés par le service

ou

  • extérieurs

 

Source INRS


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