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Entreprise et Santé au Travail

Désignation et responsabilité du salarié compétent

Le ou les salariés désignés ainsi par l'employeur :

  • disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions,
  • ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention,
  • bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail.

 

A noter

Les personnes sont désignées après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ou, à défaut, des délégués du personnel (DP).

 

La circulaire DGT/n°13 du 9 novembre 2012 apporte des précisions quant aux modalités de désignation du salarié compétent et sur son niveau de responsabilité.


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